AVENANT SUR LE JALONNEMENT

Le présent avenant (ci-après « avenant ») complète les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme exclusive de négociation de cryptomonnaies (ci-après « plateforme ») exploitée par Coinsquare Capital Markets Ltd. (« Bitbuy ») publiées sur le site web de Bitbuy à l’adresse suivante https://bitbuy.ca/fr-ca/legal/ccml-caa  (les « Conditions »). En concluant le présent avenant et en acceptant que Bitbuy puisse déléguer les actifs numériques pour lesquels vous avez un droit contractuel, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent avenant. Les termes en majuscules utilisés et non définis dans le présent avenant ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions. Le présent avenant ne modifie ni ne remplace par ailleurs les dispositions des conditions. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions.

1. DÉFINITIONS

1. « Conditions supplémentaires de jalonnement » désigne certaines conditions relatives à la délégation d’actifs numériques de chaque chaîne de blocs prise en charge, telles que décrites dans les Conditions supplémentaires de jalonnement publiées sur le site web de Bitbuy à l’adresse suivante https://bitbuy.ca/fr-ca/legal/ccml-caa. Les Conditions supplémentaires sur le jalonnement sont soumises aux protocoles des chaînes de blocs prises en charge et aux modifications de ces protocoles imposées par les chaînes de blocs prises en charge, et les Conditions supplémentaires de jalonnement peuvent être modifiées de temps à autre par Bitbuy à sa seule discrétion.

2. « Frais de service de Bitbuy » : les frais de service auxquels Bitbuy a droit en ce qui concerne les services de jalonnement.

3. « Protocoles de la chaîne de blocs » : tous les protocoles ou opérations d’une chaîne de blocs prise en charge, y compris les règles régissant la validation et l’inclusion des transactions dans la chaîne de blocs prise en charge.

4. « Commission de service du dépositaire » : la commission de service à laquelle le dépositaire a droit pour les services de jalonnement.

5. « Actifs numériques délégués » désigne les actifs numériques que Bitbuy délègue à un prestataire de services de jalonnement en votre nom conformément au présent avenant.

6. Les « récompenses manquées » désignent les récompenses qui ne sont pas gagnées en raison de l’inactivité d’un fournisseur de jalonnement sur une chaîne de blocs prise en charge.

7. « Récompenses nettes » : la somme des récompenses moins les pénalités de sanction (le cas échéant).

8. Le terme « partie » désigne vous et Bitbuy, selon le cas ; et le terme « parties » désigne vous et Bitbuy collectivement.

9. Les « récompenses » désignent toutes les récompenses accordées par une chaîne de blocs prise en charge, y compris les récompenses de bloc, les récompenses d’endosseur et les frais de transaction, dans chaque cas, telles qu’elles sont effectivement accordées par la chaîne de blocs prise en charge et reçues dans le cadre de l’exécution des services de jalonnement.

10. « Frais de service » désigne les frais de service de Bitbuy et les frais de service du dépositaire collectivement et comme indiqué dans les Conditions supplémentaires de jalonnement en ce qui concerne chaque chaîne de blocs prise en charge.

11. « Services de jalonnement » : l’exercice des droits de validation en votre nom dans le cadre du présent avenant, tel que décrit à la section 2.1.

12. « Pénalités de sanction » : toute pénalité ou réduction des récompenses appliquée par la chaîne de blocs prise en charge.

13. « Remboursements pour sanction » : le remboursement des montants relatifs aux actifs numériques délégués perdus, annulés, détruits ou « brûlés » en raison des pénalités pour sanction.

14. Le « fournisseur de services de jalonnement » a la signification indiquée à la section 2.1.

15. « Chaîne de blocs prise en charge » désigne tout réseau de chaîne de blocs à preuve d’enjeu ou à registre sur lequel le dépositaire peut exercer les droits de validation qui lui ont été délégués par Bitbuy en votre nom. Chaque chaîne de blocs prise en charge a ses propres protocoles et conditions. Les chaînes de blocs prises en charge et certaines conditions applicables sont identifiées dans les Conditions supplémentaires de jalonnement.

16. « Récompenses de l’utilisateur » a la signification indiquée à la section 2.4.

17. Les" droits de validation » désignent les droits d’un détenteur de crypto-actifs de valider et de signer le prochain enregistrement définitif de transaction en série sur une chaîne de blocs prise en charge.

18. Les" droits de vote » désignent les droits d’un propriétaire de crypto-actifs de voter sur des propositions liées au fonctionnement et à la gouvernance d’une chaîne de blocs prise en charge.

2. SERVICES, RÉCOMPENSES, FRAIS DE SERVICE, CHANGEMENTS DE PROTOCOLE, RETRAIT

1. Services de jalonnement. Si vous soumettez une demande par l’intermédiaire de la plateforme pour déléguer des actifs numériques, alors, sous réserve des conditions du présent avenant, Bitbuy, par l’intermédiaire du dépositaire ou d’un fournisseur de jalonnement tiers sélectionné par le dépositaire (un « Fournisseur de jalonnement »), mettra en jalonnement les actifs numériques délégués en exerçant les droits de validation de manière à générer des récompenses nettes.  

2. Frais de service. En échange de la prestation des services de jalonnement, Bitbuy est en droit de recevoir la commission de service de Bitbuy et le dépositaire est en droit de recevoir la commission de service du dépositaire. Pour éviter toute ambiguïté, les frais de service s’ajoutent à tous les frais prescrits dans le barème des frais.  

3. Transfert des récompenses nettes. La prestation par Bitbuy des services de jalonnement devrait entraîner le transfert de récompenses nettes par la chaîne de blocs prise en charge, comme suit : (a) pour un flux de crypto-actifs standard (le « flux standard »), (i) à Bitbuy en transférant les récompenses nettes à un compte de dépôt et (ii) au dépositaire en tant que frais de service du dépositaire; ( b) pour un flux de crypto-actifs non standard (le « flux non standard »), à Bitbuy en transférant des récompenses nettes (y compris la commission de service du dépositaire) sur un compte de dépôt; et (c) les récompenses nettes peuvent être dans la même dénomination que les actifs numériques délégués. Vous reconnaissez et acceptez que les frais de service du dépositaire transférés sur un compte de dépôt relatifs au flux non standard soient payés par Bitbuy au dépositaire.

4. Transfert des récompenses de l’utilisateur. Dès réception des récompenses nettes sur les comptes de dépôt, Bitbuy aura le droit de retirer une partie des récompenses nettes des comptes de dépôt en paiement des frais de service de Bitbuy, après quoi Bitbuy créditera votre compte Bitbuy de toutes les récompenses nettes restantes (« récompenses de l’utilisateur »). Une fois que votre compte Bitbuy a été crédité de récompenses d’utilisateur, vous pouvez demander à Bitbuy d’arrêter de jalonner les actifs numériques délégués et les récompenses d’utilisateur. Après l’écoulement de toute période de détachement imposée par le protocole de la chaîne de blocs prise en charge, vous pouvez négocier des actifs numériques délégués et toute récompense d’utilisateur connexe ou retirer des actifs numériques délégués et toute récompense d’utilisateur connexe de la plateforme, conformément aux Conditions. Vous reconnaissez que les actifs numériques et les récompenses d’utilisateur peuvent être indisponibles pendant les périodes de détachement et peuvent être soumis à d’autres restrictions imposées par la chaîne de blocs prise en charge. Bitbuy ne sera pas responsable des pertes, responsabilités, dommages, réductions de valeur ou opportunités manquées que vous subissez en rapport avec les événements décrits dans la présente section 2.

5. Acceptation. Vous reconnaissez que le transfert des récompenses est soumis aux protocoles de la chaîne de blocs prise en charge et à toute variation de la présente section 2 qui pourrait être énoncée dans les conditions supplémentaires de jalonnement. Vous reconnaissez que le transfert de récompenses par la chaîne de blocs prise en charge n’est pas garanti, que Bitbuy peut ne pas recevoir de récompenses nettes, que vous pouvez ne pas recevoir de récompenses d’utilisateur et que Bitbuy n’est pas responsable de quelque manière que ce soit de l’échec de la chaîne de blocs prise en charge à transférer des récompenses ou de la perte, de la destruction ou du transfert de récompenses à une adresse de portefeuille incorrecte. En outre, rien dans le présent avenant ne garantit l’optimisation des récompenses.

6. Remboursements pour sanction. Bitbuy peut, à sa seule discrétion, vous transférer les remboursements de sanction qu’elle reçoit du dépositaire, moins les frais administratifs ou les dépenses que Bitbuy encourt pour vous rembourser, vous et d’autres utilisateurs.

7. Changements de protocole, livraisons et bifurcations. Vous reconnaissez que les protocoles de chaîne de blocs pris en charge peuvent changer, et que des livraisons ou des bifurcations peuvent apparaître, dans chaque cas en dehors du contrôle de Bitbuy, et que, par conséquent, sauf disposition contraire dans le présent avenant : (a ) Bitbuy peut répondre aux changements de protocole, aux livraisons ou aux bifurcations de toute manière que Bitbuy juge appropriée à sa seule discrétion et en agissant raisonnablement ; (b) l’exercice par un fournisseur de jalonnement des droits de vote dont il dispose en sa qualité de nœud de validation sur la chaîne de blocs prise en charge ne constitue pas une violation ou un manquement à toute obligation due par vous en vertu du présent avenant ; et (c) Bitbuy n’est pas responsable des pertes, responsabilités, dommages ou réductions de valeur en ce qui concerne les actifs numériques délégués ou autrement subis par vous en relation avec les changements de protocole, les livraisons ou les bifurcations. Dans le cas où une chaîne de blocs prise en charge subit un changement imposé par un tel protocole, ce changement de protocole sera considéré comme étant incorporé et remplacera toutes les conditions conflictuelles des Conditions supplémentaires de jalonnement si Bitbuy le détermine à sa seule discrétion.

8. Droits de vote. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que, sauf décision contraire de Bitbuy, tout fournisseur de services de jalonnement est habilité à exercer les droits de vote associés à tout crypto-actif délégué et à toute récompense d’utilisateur à sa seule discrétion.

3. MODALITÉS

1. Durée, résiliation et survie. La durée du présent avenant (la « durée ») commence à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de la présente section. Chaque partie peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier le présent avenant : (i) dans votre cas, par avis écrit à Bitbuy à : support@Bitbuy.ca; ou (ii) dans le cas de Bitbuy, en prenant des mesures pour mettre fin à la délégation des actifs numériques délégués ; dans chaque cas, la résiliation est soumise à toute restriction sur la résiliation prévue dans les conditions supplémentaires de jalonnement et les conditions de chaque chaîne de blocs prise en charge. En cas de résiliation du présent avenant, Bitbuy commencera à détacher les actifs numériques délégués et Bitbuy aura le droit de retirer des comptes de dépôt toutes les commissions de service impayées en vertu du présent avenant. Les dispositions suivantes survivront à toute expiration ou résiliation du présent avenant : Sections 1, 2, 4, 5 et 6.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ En aucun cas Bitbuy ne sera responsable envers vous ou toute autre partie de tout dommage accessoire, indirect, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif ou de toute perte de quelque nature que ce soit (y compris les récompenses manquées, les revenus ou les profits) découlant de ou lié à cet avenant, indépendamment du fait que Bitbuy ait été avisé, ait eu d’autres raisons de savoir ou ait en fait connu la possibilité d’un tel dommage. Bitbuy ne sera pas responsable envers vous ou toute autre partie des récompenses manquées ou des pénalités de sanction. La responsabilité globale de Bitbuy pour les dommages directs en vertu du présent avenant ne dépassera pas le montant égal à la somme des frais de service perçus en vertu du présent avenant au cours de la période de six mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité. Sans limiter ce qui précède, Bitbuy ne sera pas responsable envers vous ou toute autre partie pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit découlant de ou lié à tout dysfonctionnement ou défaillance de la chaîne de blocs prise en charge.

2. Indemnisation. Vous dégagerez Bitbuy, ses affiliés, sous-traitants, concédants de licence et agents, ainsi que leurs directeurs, bureaux, employés et représentants respectifs, de toute responsabilité liée à tous les dommages résultant de ou liés à toute réclamation de tiers découlant de ou liée à vos actes ou omissions, y compris, sans limitation, toute violation du présent avenant.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

1. Déclarations et garanties de Bitbuy. Vous déclarez et garantissez à Bitbuy, à la date d’entrée en vigueur et à chaque date à laquelle vous demandez à Bitbuy de déléguer des actifs numériques en vertu du présent avenant, que : (a) l’exécution, la livraison et l’exécution du présent avenant par vous (i) n’est pas et ne sera pas en conflit avec ou en violation de toute loi applicable et (ii) n’est pas en violation ou en infraction, et ne sera pas en conflit ou ne constituera pas un défaut en vertu de tout contrat, avenant ou engagement vous liant; et (b) vous avez effectué votre propre diligence raisonnable et analyse des chaînes de blocs prises en charge et des questions fournies dans le cadre du présent avenant afin de déterminer si vous souhaitez conclure le présent avenant et déléguer des actifs numériques afin que Bitbuy puisse fournir les services de jalonnement.

6. CONFIDENTIALITÉ, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, RECONNAISSANCE DES RISQUES, IMPÔTS

1. Avis de non-responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des services de jalonnement se fait à vos risques et périls. Bitbuy fournit les services de jalonnement « en l’état » et « selon les disponibilités » et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Bitbuy décline toute représentation, garantie et condition concernant les services de jalonnement ou votre utilisation de ceux-ci, y compris, sans limitation, toute garantie ou condition de qualité marchande, de durabilité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de titre, de jouissance paisible ou de possession paisible et celles découlant d’un statut ou d’une loi, ou d’une conduite ou d’un usage commercial. Bitbuy ne garantit pas que les services de jalonnement répondront à vos exigences ou à vos attentes, qu’ils fonctionneront sans interruption, qu’ils seront exempts d’erreurs ou de virus, que les résultats obtenus par leur utilisation seront opportuns, précis, fiables ou actuels, ou que l’une ou l’autre ou toutes les déficiences peuvent être trouvées ou corrigées.

2. Reconnaissance des risques Vous comprenez et acceptez que : (a) il existe des risques liés à l’utilisation, à la détention et au jalonnement des actifs numériques et vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez reçu, lu et compris la déclaration de risque publiée sur le site web de Bitbuyà l’adresse https://bitbuy.ca/fr-ca/legal/ccml-caa, laquelle déclaration de risque fait partie de votre accord en vertu du présent avenant; (ii) vous comprenez pleinement et avez des connaissances et de l’expérience en ce qui concerne la nature, l’utilisation, la détention et le jalonnement des actifs numériques et de tous les protocoles de chaîne de blocs connexes; (iii) vous êtes capable d’évaluer les avantages et les risques qui en découlent; et (iv) vous êtes capable de supporter le risque économique de l’utilisation, de la détention et du jalonnement d’actifs numériques, y compris, sans limitation, le risque de perte ou de confiscation de tout actif numérique mis en jalonnement; (b) la capacité continue de mettre en jalonnement des actifs numériques ou de fournir les services de mise en jeu dépend de nombreux éléments échappant au contrôle de Bitbuy, y compris, sans limitation, la publication de blocs, la connectivité du réseau, le piratage ou les changements dans les éléments techniques et les protocoles de la chaîne de blocs; (c) aucune autorité réglementaire n’a examiné ou ne s’est prononcée sur les mérites, la légalité ou la fongibilité des actifs numériques ou sur l’utilisation, la détention ou le jalonnement des actifs numériques; (d) le jalonnement des actifs numériques ou l’utilisation des services de jalonnement de Bitbuy peut être soumis à des contrôles réglementaires qui limitent, restreignent, interdisent ou imposent d’autres conditions à ces activités; et (e) Les récompenses ne sont pas garanties et peuvent varier selon de nombreux éléments hors du contrôle de Bitbuy, y compris les protocoles Blockchain applicables.

Dernière mise à jour : 24 Mai 2024

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