Modalités et Conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "CRÉER UN COMPTE" OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PAR TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE.

Ces conditions générales et tous les termes incorporés aux présentes par référence (collectivement, les " conditions ") s'appliquent à votre accès et à votre utilisation de la plateforme de négociation de cryptomonnaies propriétaire (la " plateforme ") exploitée par Bitbuy Technologies Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, " Bitbuy ", " nous " ou " notre ") et mise à disposition via le site Web et l'application mobile fournis par Bitbuy, ainsi que les services de négociation et autres services fournis par Bitbuy tels que décrits dans ces conditions (collectivement, les " services ").

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Termes définis

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans ces conditions auront la signification suivante :
• “Compte Bitbuy ” désigne un compte utilisateur accessible via les services où les données transactionnelles et autres informations vous concernant peuvent être stockées par Bitbuy en votre nom.
• “Actif de cryptomonnaie” signifie Bitcoin, Bitcoin Cash, Ethereum, Litecoin, Stellar Lumens, EOS, LINK, AAVE et toutes autres cryptomonnaies ou autres actifs numériques similaires qui peuvent être disponibles pour l'achat, la vente ou la négociation via la plateforme de temps à autre.
• “Compte de cryptomonnaie” signifie toute adresse ou compte d’actifs de cryptomonnaies détenu, contrôlé ou exploité par vous qui est maintenu en dehors des services, et qui n'est pas détenu, contrôlé ou exploité par Bitbuy.
• “Comptes de garde” signifie les comptes de garde omnibus au nom de Bitbuy établis avec le dépositaire dans lesquels les actifs de cryptomonnaies des utilisateurs sont détenus.
• “Dépositaire ” signifie BitGo Trust Company, Inc. ou tout autre fournisseur de services de garde autorisé qui peut être sélectionné par Bitbuy de temps à autre.
• “Compte externe” signifie tout compte financier ou compte de cryptomonnaie : (i) à partir duquel vous pouvez charger des fonds sur la plateforme, et (ii) vers lequel vous pouvez transférer des fonds depuis la plateforme.
• “Fiat” désigne les dollars canadiens, qui peuvent être utilisés dans le cadre d'un achat ou d'une vente d'Actif de Cryptomonnaie via les Services et n'inclut aucun Actif de Cryptomonnaie.
• “Compte financier” désigne tout compte financier dont vous êtes le bénéficiaire effectif qui est maintenu par un tiers en dehors des Services, compris, mais sans s'y limiter, les comptes de services de paiement tiers ou les comptes maintenus par des institutions financières tierces.
“Fonds” désigne les Actifs de cryptomonnaies et/ou les devises.

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Admissibilité

Pour être admissible à utiliser les services, vous devez : (i) avoir au moins 18 ans ; (ii) résider au Canada ; et (iii) avoir la capacité juridique d'ouvrir et d'administrer un compte de cryptomonnaie. Pour vous inscrire à un compte Bitbuy et utiliser les services par le biais d'une entité juridique distincte, vous déclarez et garantissez que : (i) cette entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables de la juridiction de son organisation ; (ii) vous êtes dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom ; et (iii) cette entité ou ses propriétaires (et toute entité affiliée) n'a pas été précédemment suspendue ou retirée de l'utilisation des services ou de tout autre service ou produit offert par Bitbuy ou l'une de ses entités affiliées. Vous comprenez et acceptez que l'utilisation des services peut avoir d'autres exigences d'admissibilité qui nécessitent que vous soumettiez des informations supplémentaires sur vous-même ou votre entreprise ou que vous complétiez d'autres étapes de vérification avant d'utiliser de tels services, ou de temps à autre afin de poursuivre votre utilisation des services, et que le défaut de se conformer peut empêcher votre utilisation continue des services ou votre accès à ceux-ci. Pour plus d'information sur les politiques de Bitbuy concernant l'accès aux services, veuillez-vous référer à l'annexe C.
Votre accès aux services n'affecte pas votre accès à tout autre marché

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Divulgation

Vous reconnaissez avoir lu et compris les divulgations de risques décrites dans l'annexe A, qui fait partie de votre accord d'utilisation des services. Cette déclaration est également publiée sur notre site Web et peut être modifiée ou mise à jour de temps à autre. En cas de mise à jour de la déclaration de risque, vous en serez rapidement informé par des avis dans l'application et sur le site Web contenant des liens vers la déclaration de risque mise à jour.
Des détails sur les services, les caractéristiques de vos comptes, leur fonctionnement et nos responsabilités envers vous sont inclus dans l'annexe B. Cette divulgation est également publiée sur notre site Web et peut être modifiée ou mise à jour de temps à autre. Vous reconnaissez avoir lu et compris cette divulgation de la relation. En cas de mise à jour de cette divulgation de la relation, vous en serez rapidement informé par des avis dans l'application et sur le site Web contenant des liens vers la divulgation de la relation mise à jour.
Les détails sur le fonctionnement de notre marché sont inclus dans l'annexe C. Cette divulgation est également publiée sur notre site Web et peut être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez avoir lu et compris cette divulgation sur le marché. Dans le cas où la divulgation de la place de marché est mise à jour, vous en serez rapidement informé par des notifications dans l'application et sur le site Web contenant des liens vers la divulgation de la place de marché mise à jour.
Bitbuy a préparé des relevés en langage clair décrivant chaque actif de cryptomonnaie disponible pour la négociation par le biais des services (les " relevés d'actifs de cryptomonnaies "). Les relevés des actifs de cryptomonnaies sont publiés sur notre site Web et peuvent être modifiées de temps à autre. Vous reconnaissez avoir lu et compris les relevés des actifs de cryptomonnaies. Si un relevé d'actif de cryptomonnaie est mis à jour ou si un nouveau relevé d'actif de cryptomonnaie est téléchargé sur notre site Web, vous en serez rapidement informé par des avis dans l'application et sur le site Web contenant des liens vers le relevé d'actif de cryptomonnaie mis à jour.

Ouverture de compte

Afin d'utiliser les services, vous devez créer un compte Bitbuy et fournir toutes les informations demandées. Lorsque vous créez un compte Bitbuy, vous acceptez de : (a) créer un mot de passe fort que vous n'utilisez pas pour tout autre site Web ou service en ligne ; (b) fournir des renseignements exacts et véridiques ; (c) maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements de votre compte Bitbuy ; (d) maintenir la sécurité de votre compte Bitbuy en protégeant votre mot de passe et en limitant l'accès à votre compte Bitbuy ; (e) nous informer rapidement si vous découvrez ou suspectez toute violation de sécurité liée à votre compte Bitbuy ; et (f) assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre compte Bitbuy et accepter tous les risques de tout accès autorisé ou non à votre compte Bitbuy, dans la mesure maximale permise par la loi.
Vous consentez à la vérification électronique de l'identité par Trulioo Inc., le partenaire de Bitbuy en matière de conformité réglementaire, pour KYC/AML.
Vous convenez que vous n'êtes pas chargé par quelqu'un d'autre de remplir le formulaire d'inscription.
Vous acceptez que personne ne vous aide à remplir le formulaire d'inscription (par exemple, un courtier, un tiers, un ami).
Vous reconnaissez que personne ne vous a demandé de faire de fausses déclarations ou de mentir sur les réponses du formulaire d'inscription.
Vous reconnaissez qu'il ne vous a pas été demandé d'installer un logiciel sur votre ordinateur ou votre appareil afin de vous inscrire à Bitbuy ou de vous aider à investir dans la cryptomonnaie (c'est-à-dire Anydesk, MT4/5, PCAnywhere, etc.).

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Vie privée

Bitbuy s'engage à préserver votre vie privée ; cependant, en tant qu'entreprise réglementée, nous pouvons être tenus de partager vos renseignements personnels avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et d'autres organismes de réglementation ou d'application de la loi. Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à des agences d'évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le blanchiment d'argent ou à d'autres partenaires de vérification d'identité dans le cadre de l'ouverture de votre compte Bitbuy ou pour des vérifications périodiques afin de nous assurer que nous disposons de renseignements exacts à votre sujet. Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles à des institutions financières ou autres intermédiaires financiers. Notre engagement envers la confidentialité est expliqué plus en détail dans notre politique de confidentialité, qui est jointe à l'annexe D, laquelle est incorporée aux présentes par référence. Notre politique de confidentialité est également publiée sur notre site Web et peut être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez avoir lu et compris notre politique de confidentialité.

Statut réglementaire de Bitbuy

Bitbuy a été enregistré en tant que courtier restreint dans toutes les juridictions du Canada, sous réserve de conditions spécifiques qui font l'objet d'un ordre spécifique et, en tant que tel, peut ne pas être soumis à toutes les exigences autrement applicables à un courtier en valeurs mobilières et à un membre de l'OCRCVM, compris celles qui s'appliquent aux marchés et à la négociation sur les marchés.
Bitbuy n'est pas membre du Fonds canadien de protection des investisseurs. Les contrats de cryptomonnaies et les actifs de cryptomonnaies achetés et détenus dans un compte avec Bitbuy ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des investisseurs, la Société d'assurance-dépôts du Canada ou tout autre programme d'assurance de protection des investisseurs.

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Financement et retrait

Afin d'effectuer un ordre ou une transaction via les services, vous devez d'abord charger des fonds sur la plate-forme en utilisant l'un des comptes externes approuvés identifiés via les services. Il peut vous être demandé de vérifier que vous contrôlez le compte externe que vous utilisez pour charger des fonds sur la plate-forme. Des frais peuvent vous être facturés par le compte externe. Bitbuy n'est pas responsable des frais de compte externe ou de la gestion et de la sécurité de tout compte externe. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de tout compte externe, et vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions générales applicables à tout compte externe. Le délai associé à une transaction de financement dépendra en partie de la performance des tierces parties responsables du maintien du compte externe applicable, et Bitbuy ne fournit aucune garantie quant au temps nécessaire pour charger des fonds sur la plateforme. Sachez que les fonds crédités sur votre compte Bitbuy sont exclusivement destinés à l'achat d’actif de cryptomonnaie ou au retrait sur votre compte externe approuvé. Le produit de la vente des Actifs de cryptomonnaies sera crédité sur votre compte Bitbuy, moins les frais de transaction ou autres.
Lorsque vous nous demandez de charger des fonds sur la plateforme à partir de votre compte externe ou de transférer des fonds sur votre compte externe à partir de la plateforme, vous autorisez Bitbuy à exécuter cette transaction par l'entremise des services et à vous facturer tous les frais applicables (tels qu'identifiés dans le barème des frais publié sur notre site Web, tel que modifié de temps à autre (le " barème des frais "), qui est inclus dans l'annexe E et est incorporé aux présentes par référence).
Dans certains cas, le compte externe peut rejeter vos fonds ou être autrement indisponible pour recevoir vos fonds. Vous convenez que vous ne tiendrez pas Bitbuy responsable de tout dommage résultant de telles transactions rejetées.

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Négociation

Vous êtes seul responsable de toutes les décisions de négociation d'actif de cryptomonnaie que vous prenez. Vous nous autorisez à faciliter le processus d'achat, de stockage et de vente de vos actifs de cryptomonnaies. Nous sommes autorisés à ouvrir ou fermer votre compte Bitbuy, à annuler ou corriger des commandes, à diriger des transferts d'actif de cryptomonnaie et à prendre toute autre mesure raisonnable pour exécuter vos instructions, incluant la divulgation de vos informations personnelles et des données de transaction.
Lorsque vous soumettez un nouvel ordre via les services, vous autorisez Bitbuy à exécuter une transaction conformément à cet ordre sur une base au comptant et à vous facturer tous les frais applicables (tels qu'identifiés dans le barème des frais). Les transactions exécutées par Bitbuy sont entre vous et Bitbuy et vous confèrent un droit ou une prétention contractuelle sur un actif de cryptomonnaie ou une monnaie fiduciaire (FIAT) stockée en votre nom par Bitbuy.
Si le barème des frais est mis à jour, vous en serez rapidement informé par des avis dans l'application et sur le site Web contenant des liens vers le barème des frais mis à jour. Tous les ordres que vous confirmez sont considérés comme définitifs et ne sont pas réversibles ; toutefois, nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler, modifier ou corriger une transaction effectuée conformément aux politiques de cryptomonnaies afférentes divulguées à l'annexe C.
Nous ne serons pas responsables des pertes encourues par des ordres mal saisis ou erronés. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'en raison d'un problème technique, un ordre exécuté ne reflétait pas la juste valeur marchande d’actif de cryptomonnaie applicable, à condition que nous ayons la capacité de le faire, nous pouvons annuler, modifier ou corriger cet ordre.
Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit d'annuler tout ordre ou partie d'un ordre si cet ordre a été placé ou reste ouvert pendant un temps d'arrêt programmé ou non programmé, s'il viole les conditions ou s'il est "non commercialisable". À nos fins, non négociable signifie un ordre d'achat dont le prix limite est inférieur au prix demandé ou un ordre de vente dont le prix limite est supérieur au prix d'offre. Nous pouvons rejeter un ordre non négociable dans le cas où une zone des services souffre de difficultés techniques qui pourraient avoir pour conséquence que l'ordre non négociable contribue à la difficulté technique. En outre, nous pouvons annuler un ordre comptabilisé non négociable s'il reste non exécuté dans notre carnet d'ordres pendant 90 jours.
Nous avons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, d'accepter ou non tout ordre ou instruction pour votre compte Bitbuy. Nous ne sommes pas responsables des pertes encourues à la suite de notre décision d'annuler un ordre ou une partie d'un ordre ou de refuser d'exécuter un ordre que vous avez passé.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune communication ou information qui vous est fournie par Bitbuy ne doit être considérée ou interprétée comme un conseil en investissement.
Une fois que votre transaction a été exécutée, une confirmation sera mise à disposition par voie électronique via les Services, détaillant les détails de la transaction. Vous reconnaissez et acceptez que le fait que les services ne fournissent pas cette confirmation ne porte pas préjudice aux conditions de la transaction ni ne les invalide.
Si vous sélectionnez une transaction sur le marché, Bitbuy tentera, sur une base commercialement raisonnable, d'exécuter la transaction sur ou près du taux de change du marché en vigueur, tel que défini par les services. Vous reconnaissez et acceptez que les informations sur les taux de change disponibles via nos services peuvent différer des taux de change en vigueur disponibles via d'autres sources en dehors des services.
Pendant les périodes de volume élevé, d'illiquidité ou de volatilité sur le marché de tout Actif de Cryptomonnaie ou Fiat, le taux de marché réel auquel un ordre de marché ou une transaction est exécuté peut-être différent du taux en vigueur indiqué via les Services au moment de votre ordre ou transaction. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces fluctuations de prix. En cas de perturbation du marché ou d'événement de force majeure (tel que défini ci-après), Bitbuy peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) suspendre l'accès aux services ; ou (ii) vous empêcher d'effectuer toute action via les services, compris la fermeture de toute position ouverte. Après un tel événement, lorsque les transactions reprennent, vous reconnaissez que les taux du marché en vigueur peuvent différer de manière significative des taux disponibles avant cet événement.
Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux transactions que vous effectuez par l'entremise des services, et il est de votre responsabilité de déclarer et de remettre la bonne taxe à l'autorité fiscale appropriée. Vous acceptez que Bitbuy ne soit pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à vos transactions ou de collecter, déclarer, retenir ou remettre toute taxe découlant de toute transaction.

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Garde

Les actifs de cryptomonnaies achetés qui ne sont pas retirés de votre compte de cryptomonnaie sont conservés sur le compte de garde omnibus de Bitbuy auprès du dépositaire. Le dépositaire utilise un système de " stockage à froid " hors ligne pour conserver la majorité de vos actifs de cryptomonnaies achetés ; seule une petite partie est conservée dans le " portefeuille chaud " en ligne du dépositaire. Le dépositaire enregistre les actifs de cryptomonnaies détenus par les clients de Bitbuy comme étant séparés et distincts de tous les autres actifs détenus par le dépositaire.
Bitbuy enregistrera vos actifs de cryptomonnaies achetés dans ses livres comme étant séparés et distincts des actifs de cryptomonnaies de toute autre personne et des biens propres de Bitbuy. Nos registres permettront à tout moment d'identifier séparément les actifs de cryptomonnaies appartenant à nos clients. Ni Bitbuy ni le dépositaire n'ont le droit de prêter, d'hypothéquer, de mettre en gage ou de grever de quelque manière que ce soit l'un de vos actifs de cryptomonnaies. Ni Bitbuy ni le dépositaire ne sont autorisés à utiliser vos actifs de cryptomonnaies pour leur propre compte.

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Frais

Vous acceptez de payer à Bitbuy les frais pour les dépôts, les retraits et les transactions effectuées par l'intermédiaire de nos services (les " frais ") tels qu'identifiés dans le barème des frais, que nous pouvons modifier de temps à autre. Les modifications apportées au barème des frais entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'affichage du barème des frais révisé sur les services et s'appliqueront à toutes les transactions effectuées après la date d'entrée en vigueur de ce barème des frais révisé.
En plus des Frais, votre Compte Externe peut imposer des frais en relation avec votre utilisation de votre Compte Externe désigné via les Services. Tous les frais imposés par le fournisseur de votre compte externe ne seront pas reflétés sur les écrans de transaction contenant les informations relatives aux frais applicables. Vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais imposés par un fournisseur de Compte externe.
Vous nous autorisez, ou l'un de nos processeurs de paiement désignés, à facturer ou à déduire de vos fonds tous les frais applicables dus dans le cadre des transactions que vous effectuez via les services.

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Fourches

Vous reconnaissez que Bitbuy a l'entière discrétion de faciliter ou non la détention et la négociation d'un nouvel actif créé par la fourche dure d'un Réseau d'actif de cryptomonnaie (" actifs fourchus "), sous réserve de certaines restrictions qui peuvent être mises en place par les fournisseurs de services de Bitbuy (tels que le dépositaire). Une "Fourche dure " est une divergence permanente dans la blockchain, qui se produit généralement lorsque les nœuds non mis à niveau ne peuvent pas valider les blocs créés par les nœuds mis à niveau qui suivent des règles de consensus plus récentes. Si vous souhaitez réclamer un actif fourchu, Bitbuy vous recommande de retirer cet actif de cryptomonnaie des services avant que la fourche dure ne soit mis en œuvre. Vous acceptez également que Bitbuy n'a aucune obligation de vous fournir des avis ou des alertes concernant les fourches dures à venir.

Utilisations interdites

Lorsque vous accédez aux services ou les utilisez, vous acceptez de ne pas violer de loi, de contrat, de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, ni de commettre un délit, et vous êtes seul responsable de votre conduite lorsque vous utilisez nos services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :
Utiliser nos services d'une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d'autres utilisateurs de profiter pleinement de nos services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos services de quelque manière que ce soit ;
Utiliser nos services pour payer, soutenir ou s'engager de toute autre manière dans des activités de jeux d'argent illégaux, de fraude, de blanchiment d'argent, d'activités terroristes ou autres activités illégales ;
Utiliser un robot, une araignée, un racleur, ou tout autre moyen ou interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services ou pour extraire des données ;
Utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation ou sous-déléguer ou permettre à une autre personne d'effectuer des transactions en utilisant votre accès à la plate-forme ;
Tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons, ou tenter d'accéder à un service ou à une zone de nos services dont l'accès ne vous est pas autorisé ;
Développer des applications tierces qui interagissent avec nos services sans notre consentement écrit préalable ;
Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
Encourager ou inciter un tiers à se livrer à l'une des activités interdites par la présente section ;
Utiliser les services pour tirer parti ou profiter de tout problème technique, dysfonctionnement, panne, retard, défaut ou violation de la sécurité ;
Utiliser tout moyen automatisé pour acheter ou vendre des Actifs de cryptomonnaies ou utiliser autrement les Services ;
Se faire passer pour une autre personne ;
Violer les Conditions ;
Entreprendre toute activité commerciale qui pourrait être considérée comme une pratique manipulatrice ou trompeuse ;
Violer les interdictions relatives à l'inconduite sur le marché conformément aux lois sur les valeurs mobilières et aux lois pénales applicables ;
S’engager dans une action ou une communication qui crée une impression trompeuse du prix du marché d'un actif de cryptomonnaie, ce qui inclut la négociation en va-et-vient avec une autre partie, en sachant que la raison pour laquelle vous négociez en va-et-vient est de faire monter ou descendre le prix d'un actif de cryptomonnaie ;
Passer des ordres si vous n'avez pas l'intention de négocier
Commettre une fraude ;
S’associer à d'autres personnes pour les aider à commettre une fraude ; ou
D’agir sur la base d'informations, ou de conseiller à une autre personne de faire de la négociation sur la base d'informations qui n'ont pas encore été divulguées au grand public.
Vous consentez à ce que nous surveillions et supervisions votre activité de négociation afin de déterminer si elle est en violation des lois sur les valeurs mobilières ou de nos exigences de négociation identifiées dans la section 32. Vous acceptez que Bitbuy puisse partager des données anonymes relatives à cette activité de négociation avec des fournisseurs de services tiers afin d'effectuer de telles déterminations. Vous reconnaissez que Bitbuy sera responsable de la surveillance et de la supervision de votre activité de négociation et qu'aucune autorité de réglementation des valeurs mobilières ne surveillera ou ne supervisera votre activité de négociation (sauf en lien avec l'article 33(d) ci-dessous). Si votre activité semble, après enquête, être en violation des lois sur les valeurs mobilières ou de nos exigences de négociation identifiées dans la section 32, nous pouvons :
Retirer votre droit d'effectuer toute autre transaction sur la plate-forme ;
Exiger que vous liquidiez vos avoirs en actif de cryptomonnaie sur la Plateforme de manière ordonnée, notamment en exigeant que toutes vos transactions de vente proposées ultérieurement reçoivent notre approbation préalable ;
Lorsque tous les Actifs de cryptomonnaies ont été vendus, exiger que vous nous fournissiez des instructions de virement bancaire (à une institution financière canadienne) afin que nous puissions vous rendre vos fonds et fermer votre compte ; et
Signaler ce que nous savons de votre activité commerciale aux autorités compétentes en matière de valeurs mobilières et d'application de la loi.

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Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable, sous réserve des conditions, pour accéder aux services et les utiliser, ainsi que tout contenu, matériel et information connexe (collectivement, le " contenu "), uniquement à des fins approuvées, telles que permises par Bitbuy de temps à autre, et uniquement pour votre usage personnel et non pour le compte d'une tierce partie. Toute autre utilisation des services ou du contenu est expressément interdite et tout autre droit, titre et intérêt dans les services et le contenu est exclusivement la propriété de Bitbuy.

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Contenu de tiers

En utilisant nos Services, vous pouvez visualiser du contenu fourni par des tiers, compris des liens vers des pages Web de ces tiers, notamment des liens vers Facebook et Twitter ("Contenu tiers"). Nous ne contrôlons pas, n'approuvons pas et n'adoptons pas le contenu des tiers et nous n'avons aucune responsabilité pour le contenu des tiers, compris, sans s'y limiter, le matériel qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. En outre, vos relations d'affaires ou votre correspondance avec ces tiers sont uniquement entre vous et les tiers. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions, et vous comprenez que votre utilisation du contenu de tiers et vos interactions avec des tiers sont à vos propres risques.

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Renonciation ; limitation de la responsabilité

Vous reconnaissez que l'achat et la vente d'Actifs de cryptomonnaies sont risqués. Vous ne devez acheter des Actifs de Cryptomonnaies que si vous pouvez vous permettre de perdre la totalité du montant de votre achat. Vous reconnaissez le risque que la valeur des Actifs de cryptomonnaies que vous détenez puisse diminuer jusqu'à devenir nulle. Vous reconnaissez également qu'il existe un risque de cyberattaques malveillantes contre les Services, qui peuvent entraîner la perte ou le vol de vos Fonds. Vous reconnaissez qu'il existe un risque de cyberattaques malveillantes à l'encontre du Dépositaire, pouvant entraîner la perte ou le vol de vos Fonds. Vous reconnaissez avoir lu et compris les divulgations de risques décrites dans l'Annexe A, qui fait partie de votre contrat d'utilisation des Services.
Toute information actualisée sur le marché, y compris les cotations ou les graphiques que nous vous fournissons, est fournie "en l'état" et "où elle se trouve", sans déclaration ni garantie d'aucune sorte, et peut contenir des erreurs typographiques, être incomplète ou inexacte. Bien que nous puissions corriger ces erreurs, informations manquantes ou inexactitudes, nous n'avons aucune obligation de le faire.
Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité permanente des Services. Bien que nous nous efforcions de fournir des Services ininterrompus, nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions. Des pannes et des temps d'arrêt peuvent survenir pour diverses raisons.
LES SERVICES ET LES ACTIFS DE CRYPTOMONNAIES ACHETÉS VIA LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE " TELLE QUELLE " ET " TELLE QUE DISPONIBLE ". BITBUY NE PEUT PAS ET NE GARANTIT PAS, ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES, ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, QU'ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, COMPRIS : (I) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (II) D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (III) D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (IV) QUE LES SERVICES OU TOUT ACTIF DE CRYPTOMONNAIE ACHETÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (V) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ; ET (VI) QUE TOUT DÉFAUT DES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT, SERA CORRIGÉ. VOUS COMPRENEZ QUE TOUTE UTILISATION, MODIFICATION OU DÉPENDANCE AUX SERVICES, OU TOUT ACTIF DE CRYPTOMONNAIE ACHETÉ PAR LE BIAIS DES SERVICES, EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE.
Nous ne serons responsables envers vous que des dommages directs résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part découlant directement de notre performance et de nos responsabilités en vertu des Conditions. Sauf conformément à ce qui précède, et sans en limiter la généralité, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n'aurons autrement aucune responsabilité pour tout dommage ou perte direct, indirect, spécial, punitif ou consécutif, quelle qu'en soit la cause, résultant de votre utilisation des Services, compris, mais sans s'y limiter : (i) les pertes résultant de transactions frauduleuses ou non autorisées ; (ii) les pertes liées à l'installation, l'utilisation ou la maintenance d'un ordinateur personnel, d'un équipement, d'un logiciel, ou causées par des vers, des bogues, des virus, des chevaux de Troie, des bombes à date, des défauts, des bombes à retardement ou d'autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis aux Services ou les utiliser ; (iii) toute réclamation ou perte de tiers de toute nature, compris les pertes de profits, les dommages punitifs ou conséquents; (iv) les pertes liées à des erreurs, des fautes, des inexactitudes ou des omissions dans les services ; (v) les pertes liées de quelque manière que ce soit, compris les erreurs dans la déclaration de vos impôts ; (vi) les pertes liées de quelque manière que ce soit à une modification d'une commande ; ou (vii) les pertes résultant de pannes ou de perturbations programmées ou non programmées qui retardent ou empêchent les commandes ou l'utilisation des services en général.

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Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes résultant de causes indépendantes de notre volonté, telles qu'une défaillance des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, des virus électroniques ou des logiciels malveillants, un accès non autorisé à nos systèmes, un vol, une erreur de l'opérateur, des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des grèves ou d'autres problèmes de travail, des guerres, des maladies, des épidémies, des pandémies, des restrictions gouvernementales ou toute perte d'informations causée par des perturbations ou des dysfonctionnements des services.

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Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Bitbuy et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, actionnaires, successeurs et ayants droits respectifs de toute perte, dommage, réclamation et responsabilité (compris les frais juridiques raisonnables) pouvant découler de votre utilisation des services (collectivement les " responsabilités " et chacune une " responsabilité "). Sans limiter ce qui précède, ceci inclut : (a) toute violation par vous des Conditions ; (b) toute violation par vous du droit d'un tiers ; (c) toute violation d'une déclaration ou d'une garantie que vous nous avez faite, que ce soit dans les Conditions ou autrement ; (d) toute violation par vous des lois, règlements, règles, politiques (collectivement, " Règles et règlements applicables ") ; (e) toute demande de dommages et intérêts introduite contre nous par une institution financière, liée à votre non-respect des Conditions ; ou (g) toutes les dépenses encourues par nous dans le cadre de l'exercice de tout droit en vertu de la présente section 42. Si vous omettez de payer toute responsabilité ou si vous omettez de vous conformer à toute autre exigence contenue dans les modalités, alors, en plus de tout autre droit ou recours auquel Bitbuy a droit, nous pouvons en tout temps et de temps à autre, sans avis ni demande de votre part, appliquer une partie ou la totalité de vos fonds pour éliminer ou réduire la responsabilité ou autre montant, selon le cas. Vous demeurerez responsable envers Bitbuy de tout déficit restant suite à l'exercice par nous d'une partie ou de la totalité de nos droits en vertu de l'article 42 et vous convenez que les droits que nous sommes en droit d'exercer sont raisonnables et nécessaires pour la protection de Bitbuy.

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Résiliation ; suspension du compte Bitbuy

Nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité à votre égard, modifier, amender, restreindre, modifier ou résilier les Services ou toute fonctionnalité ou partie des Services. Vous comprenez qu'il n'y a aucune garantie que les Services ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci continueront à fonctionner ou seront disponibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des services à tout moment sans préavis, mais nous confirmons que nous n'avons aucune obligation de le faire.
Nous avons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, de modifier, suspendre ou annuler toute transaction en cours et/ou de modifier, suspendre ou désactiver votre compte Bitbuy pour quelque raison que ce soit, compris si vous enfreignez une disposition des conditions ou si nous soupçonnons que votre compte Bitbuy a été accédé par des moyens non autorisés. Vous pouvez également désactiver votre compte Bitbuy en nous en informant.
Le solde de votre compte doit être nul lors de la fermeture de votre compte Bitbuy pour quelque raison que ce soit. Si des fonds sont crédités sur votre compte Bitbuy au moment de la suspension, de la résiliation ou de la désactivation, nous pouvons vous demander de nous fournir une adresse de portefeuille à laquelle nous transférerons vos actifs de cryptomonnaies. Certains frais pour le transfert peuvent être appliqués.

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Général

Loi applicable. Les conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et du gouvernement fédéral. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des Conditions ou s'y rapportant sera intentée devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure.
Livraison électronique de l'information. Toutes les alertes, notifications, confirmations de transactions ou communications relatives à votre compte Bitbuy seront fournies par voie électronique, soit via les services, soit à l'adresse électronique que vous nous avez fournie.
Modifications. Nous pouvons modifier les conditions à tout moment en vous en informant. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez fermer votre compte Bitbuy. En continuant à utiliser votre compte Bitbuy, vous êtes réputé à accepter la modification.
Cession. Vous ne céderez pas vos droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans notre consentement écrit préalable, à condition toutefois qu'aucune cession ne vous libère de l'une quelconque de vos obligations en vertu des présentes. Toute tentative de cession, de transfert ou d'acheminement en violation de ce qui précède sera nulle. Nous pouvons céder tout droit ou obligation en vertu des Conditions à toute société affiliée ou à tout tiers sans votre consentement. Les Conditions sont contraignantes et s'appliquent au bénéfice de chacune des parties, et de chacun de leurs successeurs et cessionnaires autorisés.
En-têtes. Les titres des Conditions sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation des Conditions.
Dissociabilité. Si un terme ou une disposition des présentes est jugé(e) invalide, illégal(e) ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s'appliquera qu'à cette disposition. La validité du reste des Conditions ne sera pas affectée. Les Conditions continueront à être exécutées comme si cette disposition invalide ou inapplicable ne figurait pas dans les Conditions. Si des Règles et Règlements Applicables sont promulgués, faits, amendés ou autrement changés avec pour résultat qu'un terme ou une condition des présentes est, en tout ou en partie, invalide, alors ce terme ou cette condition sera considéré comme étant modifié ou remplacé dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces Règles et Règlements Applicables.
Survie. Les conditions survivront et resteront en vigueur nonobstant toute fermeture, réouverture ou renumérotation accidentelle, temporaire ou intermittente de votre compte Bitbuy.
Entente intégrale. Les conditions doivent être lues conjointement avec toute autre entente entre vous et Bitbuy en lien avec votre compte Bitbuy, pourvu que, dans la mesure nécessaire, les conditions et dispositions des présentes remplacent les conditions et dispositions de toute autre entente avec Bitbuy, qu'elle soit mentionnée ou non dans les présentes, sauf que les conditions ne limitent ou ne restreignent en aucun cas les autres droits que Bitbuy pourrait avoir en vertu de toute autre entente avec vous.
Aucune renonciation. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'une des dispositions des présentes n'est effective si elle n'est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties n'aura d'effet ou ne sera interprétée comme une renonciation à l'égard d'un manquement, d'une violation ou d'un défaut non expressément identifié par cette renonciation écrite, qu'il soit de nature similaire ou différente, et qu'il survienne avant ou après cette renonciation. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège.

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